Economies d’énergie et répartition des coûts entre le bailleur et le locataire (01/12/2009)

Publication au Journal officiel du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.

C’est désormais officiel le bailleur pourra sous condition demander à son locataire une participation pour les travaux qu’il a réalisé en vue d’une économie d’énergie.

 

Différentes conditions sont posées :

- Baux soumis à la loi de 1989 concernant les baux d’habitation simple et mixte ;

- Immeuble achevé avant le 1^er  janvier 1990 ;

- Obligation d’une concertation préalable aux travaux entre le bailleur et les locataires « portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux » ;

- L’insertion d’une ligne supplémentaire sur les avis d’échéance et quittances  " Contribution au partage de l'économie de charges ” comportant les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux ;

- L’information  préalable de tout nouveau locataire de l’existence de la contribution et son terme ainsi que les éléments propres à justifier les travaux réalisés.

 

Travaux d’économie d’énergie concernés :

- Soit une combinaison de 2 des travaux ci-contre qui permet d’atteindre une performance énergétique conforme aux minimums légaux : isolation thermique des toitures, isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur, régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

- Soit un ensemble de travaux  sur des immeubles achevés entre le  01/01/1948 et le 31/12/1989 permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil fixé par l’arrêtédu 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé :

La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008.

ZONES CLIMATIQUES	COEFFICIENT a
H1-a, H1-b	1,3
H1-c	1,2
H2-a	1,1
H2-b	1
H2-c, H2-d	0,9
H3	0,8

La valeur du coefficient b est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.

ALTITUDE	COEFFICIENT b
≤ 400 mètres	0
> 400 mètres et 800 mètres	0,1
> 800 mètres	0,2

 

Calcul de la contribution du locataire :

La contribution demandée au locataire est fixe et n’est pas révisable. Elle est payée par le locataire mensuellement pour une durée ne pouvant excéder 15 ans.

Il existe deux méthodes de calcul :

- soit une évaluation forfaitaire

- soit une évaluation conventionnelle résultant d'une étude thermique préalable et qui prend en compte l’économie réalisée par le locataire.

 

Vanessa Diebold-Rossoni, administrateur de biens. 

 

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